(20) La notification de Visa porte sur différentes règles et réglementations concernant l'exploitation du système de cartes de paiement de Visa International. D'une manière générale, les cartes Visa peuvent être utilisées soit pour payer à un commerçant des biens ou des services, soit pour retirer de l'argent au guichet d'une banque ou à un distributeur automatique de billets de banque. Dans le premier cas, quatre parties interviennent en principe: le titulaire de la carte Visa, la banque émettrice (qui délivre la carte au titulaire), le commerçant et la banque acquéreur (qui passe un contrat avec le commerçant pour l'acceptation de la carte Visa). Dans le deuxième cas, seules trois parties sont intéressées: le titulaire de la carte Visa, la banque émettrice et l'exploitant du distributeur automatique.
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.