(21) Avant de pouvoir utiliser une carte pour des opérations de paiement ou de retrait de billets, le client doit passer contrat avec une banque émettrice pour obtenir une carte. Il doit généralement lui verser en contrepartie une redevance annuelle. En outre, pour une opération de paiement, le commerçant doit passer un contrat avec une banque acquéreur pour l'acceptation de la carte. Ce contrat fixe les frais à payer par le commerçant et les autres conditions.
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
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