Décision 2001/782/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 2001/782/CEEUR-Lex →

(22) Une distinction peut donc être faite entre deux services pour une opération de paiement: d'une part, la délivrance de la carte au client et d'autre part, l'affiliation de commerçants pour l'acceptation de la carte. Dans une opération impliquant quatre parties, les deux services sont souvent fournis par des entités différentes. 5. PROCÉDURE

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0782. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).