Article considérant 23

(23) À la suite de la réouverture de l'affaire Visa en 1992, la Commission a envoyé entre 1992 et 2000 plusieurs demandes de renseignements en application de l'article 11 du règlement n° 17, en particulier à Visa et à plusieurs de ses membres, ainsi qu'au plaignant, Eurocommerce. Le 6 mai 1999, une communication des griefs a été adressée à Visa concernant la règle de non-discrimination et les restrictions à l'émission et à l'acquisition transfrontalières qui subsistaient à l'époque. Visa a présenté ses observations écrites en réponse à la communication des griefs le 17 janvier 2000 et une audition a eu lieu le 15 mars 2000 en application de l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17. À la lumière des résultats d'études de marché concernant l'incidence de la suppression de la règle de non-discrimination suite à une décision des autorités nationales de concurrence dans certains pays (considérant 53) et à la suite des modifications apportées par Visa à ses règles sur les services transfrontaliers, la Commission a publié, le 14 octobre 2000, une communication en application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement n° 17(24) (ci-après dénommée "la communication 19-3"), par laquelle elle a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations au sujet de son intention d'adopter une position favorable à l'égard de la règle de non-discrimination et des règles modifiées applicables aux services transfrontaliers, ainsi que des autres dispositions particulières des règles Visa mentionnées aux considérants 18 et 19. 6. OBSERVATIONS DES TIERS