(25) Les réactions des (organisations de) détaillants concernent principalement l'annonce faite par la Commission de son intention d'adopter une position favorable à l'égard de la règle de non-discrimination prévue par le système de cartes de paiement de Visa International. Les (organisations) de détaillants se plaignent des frais que les commerçants doivent payer pour l'utilisation des cartes Visa et plusieurs d'entre eux considèrent que les coûts devraient être à la charge des titulaires. Certains établissent un lien entre la règle de non-discrimination et les commissions d'interchange multilatérales, bien que celles-ci ne fassent pas l'objet de la communication 19-3, et concluent que la règle de non-discrimination ne peut être autorisée tant que les commissions d'interchange multilatérales subsistent.
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
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