Article considérant 26

(26) Dans ses observations relatives à la communication 19-3, Eurocommerce ne s'oppose pas seulement à l'autorisation de la règle de non-discrimination, mais aussi à celle de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes et à celle des règles concernant l'acquisition transfrontalière. Bien qu'Eurocommerce n'explique pas sa position au sujet de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes dans sa réaction à la communication publiée en application de l'article 19, paragraphe 3, elle a déclaré, dans le cadre de la procédure concernant sa plainte, qu'elle considérait que cette règle avait pour effet d'obliger les commerçants à accepter différents types de cartes portant la marque Visa (par exemple, cartes de crédit, cartes de débit différé ou immédiat, cartes classiques ou de société), y compris les nouveaux types de cartes pouvant être introduits par Visa à l'avenir. Eurocommerce s'oppose à cette règle au motif que les frais payables par le commerçant varieraient selon le type de carte utilisée, ce qui l'amène à considérer les différents types de cartes comme des produits différents, que les commerçants doivent, selon elle, être libres d'accepter ou non. Eurocommerce craint que la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes ne soit utilisée pour obliger les commerçants à accepter des types (actuels ou futurs) de cartes portant la marque Visa pour lesquels les frais payables par le commerçant seraient relativement élevés.