(27) Eurocommerce s'oppose aux règles Visa sur l'acquisition transfrontalière dans la mesure où elles prévoient que les acquéreurs transfrontaliers peuvent être soumis à des règles nationales (enregistrées) fixées par des membres Visa concernant les commissions d'interchange (nationales). Selon Eurocommerce, qui s'oppose à toutes les commissions d'interchange, non seulement dans le cadre du système Visa International, mais également d'une façon plus générale, ce système fait obstacle à l'acquisition transfrontalière, ce qui est finalement au détriment du commerçant.
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
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