(28) Quoi qu'il en soit, dans sa lettre du 2 février 2001, Eurocommerce a informé la Commission qu'elle avait décidé de retirer sa plainte relativement à la règle de non-discrimination et à celle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes figurant dans les règles des cartes de paiement Visa International, "dans l'hypothèse où la Commission interdirait les commissions d'interchange multilatérales". Eurocommerce considère que les commissions d'interchange multilatérales constituent l'essence même de sa plainte. Suivant Eurocommerce, si les commissions d'interchange multilatérales sont interdites, une interdiction subséquente de la règle de non-discrimination et/ou de celle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes ne contribuerait pas de façon significative à l'objectif de restaurer la concurrence sur les marchés des cartes de paiement.
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
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