Article considérant 29

(29) Les deux autorités nationales de concurrence qui ont réagi à la communication 19-3 estiment que la règle de non-discrimination restreint la concurrence. Lesdites autorités nationales de concurrence ont interdit la règle de non-discrimination, notamment dans le cadre du système Visa, respectivement dans leur pays en 1994 et 1998. Une des autorités nationales de concurrence en question a déclaré que la règle de non-discrimination restreint la concurrence entre commerçants, limite la liberté du commerçant de déterminer le prix en fonction du coût et restreint la concurrence entre les différents systèmes de paiement et entre les sociétés de carte. La seconde autorité nationale a fait valoir que la circonstance que plusieurs commerçants ne font pas usage actuellement des possibilités de surfacturation aux consommateurs en l'absence de règle de non-discrimination n'est pas déterminante mais que l'importance des règles de non-discrimination pour les conditions de concurrence dans le marché des cartes de paiement devrait être prise en considération.