(3) Visa International Service Association (ci-après dénommé Visa) est une entreprise privée à but lucratif détenue par quelque 20000 institutions financières membres dans le monde entier. Visa réalise un chiffre d'affaire de 1455 millions de dollars des États-Unis (USD) à l'échelle mondiale et de [secret d'affaires] millions de USD dans la Communauté (chiffres de 1999). Visa, qui est enregistrée aux États-Unis d'Amérique, exploite le réseau de système de cartes du même nom. Elle gère à cet effet des marques commerciales, fixe les règles du système et fournit des services d'autorisation et de compensation par le biais d'un réseau informatique et télématique mondial, appelé VisaNet. Visa ne délivre pas elle-même de cartes Visa aux titulaires et ne passe pas de contrats d'adhésion avec des commerçants pour l'acceptation de la carte; ce sont plutôt ses institutions financières membres, auxquelles elle concède à cet effet une licence, qui s'en chargent.
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
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