(30) L'opérateur national de système de cartes de paiement qui a présenté ses observations en réaction à la communication approuve l'intention de la Commission d'autoriser la règle de non-discrimination. Concernant les règles de Visa en matière d'émission transfrontalière de cartes (considérant 16), il a également fait observer que, selon lui, ses membres devraient être en mesure d'appliquer toutes les règles nationales, qu'elles soient ou non enregistrées auprès de Visa International.
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
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