(31) Pour l'appréciation par la Commission de la règle de non-discrimination, de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes et des règles sur l'acquisition transfrontalière au regard des règles de concurrence communautaires, il y a lieu de se référer au considérant 53. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE 7. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ/ARTICLE 53 DE L'ACCORD EEE 7.1. MARCHÉ EN CAUSE 7.1.1. Selon Visa
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
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