(35) Les règles Visa ont un effet sur ces deux types de concurrence. Premièrement, elles influencent la position concurrentielle de Visa par rapport aux autres systèmes de paiement. Deuxièmement, elles influent sur la concurrence entre banques dans le cadre du système Visa dans la mesure où elles prévoient certaines clauses et conditions types pour les contrats d'émission et d'acquisition et empêchent ainsi les banques de se différencier des autres en offrant des conditions différentes. Le marché des systèmes est cependant le plus important étant donné que c'est celui sur lequel Visa International est elle-même active et dont elle tire ses revenus.
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
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