(42) L'enquête menée aux fins de la présente décision a permis de constater que les dispositions contenues dans les règles Visa en question ne restreignaient pas la concurrence ou n'avaient pas d'effet sensible, même si l'on retient la définition la plus restrictive du marché (cartes internationales uniquement). Il n'est par conséquent pas nécessaire d'établir si le marché en cause devrait inclure d'autres types de cartes de paiement que les cartes internationales.
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.