(43) Il convient également de mentionner brièvement que la règle de non-discrimination est potentiellement susceptible d'avoir une incidence sur les marchés sur lesquels les commerçants opèrent (c'est-à-dire les marchés de biens et de services qu'ils vendent), car elle limite la liberté des commerçants de déterminer un élément marginal dans la fixation des prix qu'ils pratiquent sur ces marchés. Toutefois, comme il a été constaté que l'effet de ladite règle n'était pas non plus sensible à ce niveau (considérant 53), il n'est pas nécessaire de définir plus précisément chacun de ces très nombreux marchés. 7.1.2.2. Marché géographique en cause
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
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