(45) La Commission considère que le marché géographique qu'il convient de prendre en considération aux fins de l'appréciation des aspects concurrentiels des systèmes de cartes de paiement demeure national. Les marchés de l'émission de cartes de paiement et des services d'acquisition sont en principe des marchés nationaux(32). Cela vaut toujours pour les cartes de paiement nationales. Pour les cartes de paiement internationales également, les conditions d'émission et d'acquisition ne sont pas encore suffisamment homogènes entre les différents États membres. Par exemple, les frais facturés aux commerçants varient encore sensiblement d'un pays à l'autre(33). En outre, le niveau de concurrence varie selon les États membres. Ainsi, dans certains États membres, les activités d'affiliation des commerçants et de gestion consécutive des transactions sont aux mains d'un seul ou de seulement quelques acquéreurs, tandis que dans d'autres, le marché de l'acquisition est plus concurrentiel.
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
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