Décision 2001/782/CE · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
RéférenceConsidérant 52 de la décision 2001/782/CEEUR-Lex →

(52) Bien qu'aucune barrière technique ou légale/réglementaire importante ne fasse obstacle à l'entrée de systèmes de cartes sur le marché communautaire des paiements par carte et que les banques soient libres d'adhérer à des systèmes concurrents tels que American Express, Diners Club et JCB, les systèmes Visa et Europay tirent un avantage économique du fonctionnement en réseau et représentent pour les banques un investissement irrécupérable, de sorte qu'il est peu probable qu'un nouveau système important puisse s'établir. Une proportion très élevée des banques de la Communauté est membre de l'un de ces systèmes ou des deux, soit directement soit par l'intermédiaire d'un groupe. Elles assurent la gestion des transactions d'une proportion élevée de commerçants pour les cartes Visa et Eurocard-MasterCard. Dans ces conditions, il serait commercialement difficile pour tout nouveau produit extérieur à ces systèmes existants de s'établir sur le marché. Toutefois, la présence d'autres sociétés de cartes de crédit et de débit telles que American Express, Diners Club et JCB montre qu'il n'est pas impossible d'entrer sur le marché. 7.4. DÉCISIONS D'UNE ASSOCIATION D'ENTREPRISES/ACCORDS ENTRE ENTREPRISES

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0782. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).