(54) La règle de non-discrimination inscrite dans les règles Visa restreint la liberté d'action des commerçants, dans la mesure où elle les empêche de facturer un supplément pour l'utilisation de la carte Visa. Cela peut avoir un effet restrictif sur la concurrence. Toutefois, si tant est qu'il existe, cet effet n'est pas sensible d'après les résultats des études de marché(37) qui ont été réalisées à la demande de la Commission dans des pays où la règle de non-discrimination a été supprimée (c'est-à-dire en Suède et aux Pays-Bas). Cela peut s'expliquer de la façon suivante:
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
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