(55) Premièrement, bien que l'abolition de la règle de non-discrimination rétablisse la liberté du commerçant de fixer ses prix au niveau qu'il juge approprié, seul un nombre relativement restreint de commerçants (environ 5 % en Suède et 10 % aux Pays-Bas) mettent à profit cette liberté en facturant effectivement des frais aux titulaires de cartes. La grande majorité des commerçants n'utilisent pas la possibilité qu'ils ont de facturer un supplément en l'absence de la règle de non-discrimination. La principale raison en est, selon les commerçants interrogés, la crainte d'une réaction négative des titulaires de carte, qui pourrait entraîner une perte de clients. Cela indique un effet limité de la règle de non-discrimination sur la concurrence entre systèmes de cartes étant donné que, bien que la facturation d'un supplément soit un facteur susceptible d'influencer la décision du consommateur d'utiliser une carte plutôt qu'une autre, même après l'abolition de ladite règle, ce facteur n'a pas joué de rôle important.
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
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