(56) Deuxièmement, non seulement la plupart des commerçants ne facturent pas de supplément, mais ils déclarent en outre que l'abolition de la règle de non-discrimination n'a pas eu d'effet sur les frais qu'ils paient à leur banque "acquéreur". Certains commerçants ont même déclaré que ces frais avaient augmenté depuis l'abolition de la règle. Celle-ci n'a eu qu'une incidence très marginale sur le marché intrasystème de l'acquisition (elle ne semble pas renforcer la concurrence entre banques "acquéreurs" et faire ainsi baisser les prix).
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
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