Article considérant 57

(57) Troisièmement, en ce qui concerne l'incidence de l'abolition de la règle de non-discrimination sur la concurrence entre commerçants (sur les marchés des différents biens et services vendus par ceux-ci), il convient d'abord de noter que la possibilité de payer par carte est un service accessoire par rapport à l'activité principale du commerçant et que ce service n'est jamais "vendu" séparément. La fixation du prix de ce service accessoire ne représente qu'une composante marginale de l'offre du commerçant et les études de marché n'ont pas révélé d'effet sensible de l'abolition de la règle de non-discrimination sur la concurrence par les prix entre commerçants sur ces marchés, un supplément étant rarement facturé. L'abolition de cette règle n'a pas non plus eu pour effet d'accroître la transparence des prix pour les consommateurs étant donné que seuls quelques commerçants facturent un supplément dans la pratique. Même si un supplément est facturé, cela ne renseigne pas de façon certaine le client sur les coûts du paiement par carte étant donné que les commerçants peuvent en fait facturer un montant supérieur aux frais qu'ils doivent eux-mêmes payer, ce qui se fait notamment dans les secteurs des taxis et des agences de voyage).