(58) En conséquence, les données empiriques recueillies dans le cadre des études de marché montrent que la règle de non-discrimination n'a pas d'effet sensible sur la concurrence et qu'elle ne peut par conséquent pas être considérée comme restrictive de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité et de l'article 53 de l'accord EEE. 7.5.1.2. Règles modifiées sur l'émission transfrontalière de cartes
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
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