Article considérant 59

(59) Sous leur forme initiale, les règles Visa concernant l'émission transfrontalière de cartes restreignaient les possibilités des banques d'émettre des cartes Visa dans l'ensemble de la Communauté. Premièrement, les règles Visa ne permettaient pas - si l'on excepte les deux cas particuliers susmentionnés - l'émission transfrontalière en tant que telle, puisqu'une succursale ou une filiale devaient être établies sur le territoire concerné. Si elle était imposée par une autorité publique, cette condition serait contraire au principe de reconnaissance mutuelle prévu par la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice(38). Deuxièmement, dans les pays où il existe des Visa National Group Members (ce qui est actuellement le cas de la plupart des États membres), ils devaient donner leur consentement à la création d'une succursale étrangère et ils pouvaient imposer d'autres conditions aux candidats.