(60) La Commission considère que les règles Visa modifiées sur l'émission transfrontalière de cartes, qui n'imposent plus l'établissement d'une filiale ou d'une succursale et, par voie de conséquence, l'accord préalable d'un Group Member, ne sont pas restrictives au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité et de l'article 53 de l'accord EEE. 7.5.1.3. Règles modifiées sur l'acquisition transfrontalière
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
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