(61) Comme pour l'émission transfrontalière, les possibilités d'acquisition transfrontalière étaient très limitées à l'origine par les règles Visa. Sauf pour certaines catégories très particulières de commerçants internationaux, l'établissement préalable d'une succursale ou d'une filiale sur le territoire concerné était exigé et il était subordonné au consentement des Group Members. Toutefois, Visa International a étendu son programme d'acquisition transfrontalière depuis le 1er janvier 1999 à toutes les catégories de commerçants internationaux et, depuis le 1er octobre 2000, également aux commerçants nationaux.
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
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