Article considérant 62

(62) Le fait que, selon les règles Visa, les acquéreurs transfrontaliers peuvent être tenus de respecter certaines règles nationales qui sont applicables dans le pays concerné, pour autant qu'elles aient été enregistrées auprès de Visa International, ne peut en soi être considéré comme une entrave à l'acquisition transfrontalière, étant donné que, en l'absence de cette disposition, les règles de Visa International seraient applicables par défaut et rien ne permet de penser que l'acquisition transfrontalière est plus difficile en application de règles nationales qu'en application des règles internationales de Visa International. Cette considération est sans préjudice de la compatibilité de ces règles nationales avec les règles de concurrence communautaires. 7.5.1.4. Principe de la licence territoriale