(63) Le principe de la licence territoriale inscrit dans les règles Visa restreint la liberté d'action commerciale des banques participant au système de paiement par carte Visa: les banques ne sont en principe pas autorisées à émettre des cartes ni à gérer les transactions des commerçants en dehors du territoire où elles ont établi une succursale ou une filiale et pour lequel elles sont titulaires d'une licence, territoire qui ne couvre généralement qu'un État membre(39). En outre, les règles Visa sur les services transfrontaliers ont un effet restrictif sur la liberté d'action des titulaires de carte potentiels et des commerçants, dont les possibilités de "tâter le marché" pour choisir un fournisseur de services de cartes de paiement sont restreintes.
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
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