(64) Bien qu'il restreigne la liberté commerciale des parties concernées, la Commission ne voit pas dans le principe de la licence territoriale en tant que tel une restriction sensible de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité et de l'article 53 de l'accord EEE, puisque chaque membre Visa peut obtenir une modification de la licence de marque initiale ou une "licence additionnelle", selon la législation locale sur les marques, pour tout autre territoire où il est autorisé à exercer des activités bancaires. 7.5.1.5. Pas d'acquisition sans émission
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
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