Article considérant 65

(65) La règle selon laquelle tous les membres du système de cartes de paiement Visa doivent émettre des cartes avant d'exercer des activités d'acquisition et le nombre de cartes émises doit être raisonnable restreint la liberté commerciale des banques participantes. Toutefois, l'obligation d'émettre des cartes peut être considérée comme de nature à favoriser le développement du système de cartes Visa en garantissant un nombre élevé de cartes en circulation et en rendant donc le système plus attrayant pour les commerçants. La règle subordonnant l'acquisition à l'émission ne constitue pas en soi un obstacle important à l'entrée sur le marché de l'acquisition. En ce qui concerne l'acquisition transfrontalière, en particulier, les cartes émises dans tous les pays de la Communauté et de l'AELE sont, selon Visa, prises en considération. En conséquence, la règle subordonnant l'acquisition à l'émission ne restreint pas en soi la concurrence d'une manière sensible et ne relève donc pas du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité et de l'article 53 de l'accord EEE. 7.5.1.6. Règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes