(66) Il convient de noter que la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes prévue par le système de cartes de paiement Visa, en vertu de laquelle les commerçants doivent accepter toutes les cartes valables portant le symbole Visa ou Electron qui sont présentées dans les règles pour un paiement, n'implique pas que les commerçants qui acceptent une carte Visa donnée soient tenus d'accepter tous les autres produits Visa, tels que la carte de débit Electron, dans les mêmes conditions. Toutefois, les commerçants sont tenus d'accepter toute carte valable portant le symbole Visa, quel qu'en soit le type. À partir du moment où il accepte la carte Visa, le commerçant doit donc l'accepter sous toutes ses formes, qu'il s'agisse de cartes de crédit (comme c'est normalement le cas au Royaume-Uni), de cartes de débit différé (comme c'est généralement le cas en Belgique, par exemple), ou de cartes de débit immédiat (ce qui est occasionnellement le cas au Royaume-Uni et en France, par exemple), et qu'elles soient émises sous forme de cartes classiques ou de cartes de société.
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
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