Décision 2001/782/CE · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
RéférenceConsidérant 67 de la décision 2001/782/CEEUR-Lex →

(67) La Commission partage le point de vue de Visa selon lequel l'obligation d'accepter toutes les cartes tend à promouvoir le développement de son système de paiement étant donné qu'elle garantit l'acceptation universelle des cartes, quelle que soit l'identité de la banque émettrice. Le système de paiement Visa ne pourrait fonctionner correctement si un commerçant ou une banque "acquéreur" avaient la possibilité de refuser, par exemple, les cartes émises par une banque établie à l'étranger (ou, d'ailleurs, les cartes émises par d'autres banques nationales). Un système de paiement ne peut se développer que si les émetteurs peuvent avoir la certitude que leurs cartes seront acceptées par les commerçants liés par contrat à d'autres acquéreurs. Sans cette assurance, une marque ou un logo apposés sur une carte de paiement perd quasiment toute signification ou utilité, surtout s'il s'agit d'une carte internationale, dont les voyageurs peuvent difficilement se passer pour les paiements à l'étranger.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0782. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).