Article considérant 68

(68) Le fait qu'en application de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes le commerçant est tenu d'accepter toutes les cartes valables portant une marque donnée, quel que soit le type de carte et quels que soient les frais qui lui sont facturés, ne peut être considéré comme restrictif de la concurrence. Le fait que les frais facturés au commerçant peuvent varier d'une banque "acquéreur" à l'autre ne prouve pas que les différents types de cartes Visa ne sont pas des produits apparentés. En outre, ce sont les acquéreurs, et non Visa International, qui fixent le montant des frais à payer par le commerçant, et dans de nombreux cas, ces frais sont négociés cas par cas. Si chaque commerçant était libre d'accepter ou non une carte Visa donnée, uniquement sur la base des frais qui lui sont facturés par sa banque, l'acceptation universelle des cartes de paiement de Visa International serait sérieusement compromise. Les titulaires ne sauraient pas à l'avance si leur carte Visa sera ou non acceptée. Il convient également de tenir compte du fait que le type de carte Visa émise peut varier d'un émetteur à l'autre et, plus encore, d'un pays à l'autre. De toute évidence, si les commerçants étaient libres d'accepter ou non une carte Visa donnée, uniquement sur la base des frais qu'ils peuvent avoir à payer, cela compromettrait la fonction internationale de la carte. En outre, la règle prévoyant l'obligation d'accepter toutes les cartes imposée par Visa International n'oblige pas les commerçants à accepter les futurs types de cartes Visa, puisqu'ils sont libres à tout moment de cesser d'accepter les cartes Visa.