Décision 2001/782/CE · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
RéférenceConsidérant 69 de la décision 2001/782/CEEUR-Lex →

(69) La règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes figurant dans les règles Visa ne relève donc pas du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité et de l'article 53 de l'accord EEE. 7.6. EFFETS SUR LE COMMERCE ENTRE ÉTATS MEMBRES

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