(7) Visa a délégué à certains Visa Group Members le droit de développer et de gérer des programmes de cartes Visa. Ces membres sont dénommés par Visa "membres nationaux du groupe" (National Group Members) et comprennent presque tous les Visa Group Members(12). Ils agissent en tant que branche nationale de Visa et sont autorisés à adopter les règles applicables à l'exploitation de programmes Visa dans leur pays, pour autant que ces dispositions locales n'enfreignent pas les statuts et le règlement intérieur de Visa.
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
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