(71) Les cartes Visa sont, de par leur nature, des moyens de paiement transfrontaliers, en ce qu'elles peuvent être utilisées par leurs titulaires non seulement dans le pays où elles sont émises, mais aussi pour les paiements dans des points de vente ou pour des retraits en espèces effectués dans d'autres États membres. Selon Visa, en 1998, environ [secret d'affaires; environ 10 %] de toutes les transactions Visa effectuées dans la Communauté étaient des transactions internationales. Les règles de Visa sont applicables au moins dans l'ensemble du marché commun.
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
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