(8) Le National Group Member statue sur les demandes de licences pour l'émission de cartes Visa et l'affiliation de commerçants sur son territoire. Visa se réserve le droit d'admettre une institution remplissant les conditions requises en tant que membre direct si, pour une raison quelconque, un National Group Member refuse d'accorder à cette institution une licence pour exercer des activités liées à la carte Visa. Les National Group Members doivent également donner leur consentement à la création de succursales étrangères sur leur territoire. Le conseil d'administration régional pour l'Union européenne peut accepter directement de nouveaux membres dans tous les pays si l'affiliation a été "refusée d'une manière déraisonnable" par le National Group Member ou si celui-ci consent à ce que Visa accorde l'affiliation directe. 3. ACCORDS 3.1. GÉNÉRALITÉS
Décision 2001/782/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/08/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/782/CE
RattachementDécision 2001/782/CE
Versionacte d'origine du 09/08/2001 (CELEX 32001D0782)
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