Glaxo Wellcome SA a enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité en concluant avec les grossistes espagnols un accord opérant une distinction entre les prix facturés aux grossistes en cas de revente de médicaments remboursables aux pharmacies ou aux hôpitaux sur le territoire national et les prix les plus élevés facturés en cas d'exportation des médicaments vers n'importe quel autre État membre.
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0791)
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