Décision (CELEX 32001D0791) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0791)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32001D0791)EUR-Lex →

Glaxo Wellcome met fin immédiatement à l'infraction mentionnée à l'article 1er, si elle ne l'a pas déjà fait. Elle s'abstient à l'avenir de reprendre toute mesure constitutive de cette infraction et d'adopter toute mesure ayant un objet ou un effet équivalent.

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