(1) La présente décision porte sur la compatibilité avec l'article 81 du traité(4), des conditions de vente appliquées par Glaxo Wellcome SA aux produits pharmaceutiques qu'elle fournit aux grossistes espagnols. Conformément à l'article 4 de ces conditions de vente, Glaxo Wellcome SA établit une distinction entre, d'une part, les prix appliqués aux grossistes qui revendent ses produits aux pharmacies ou aux hôpitaux espagnols en vue d'une utilisation finale avec prise en charge en Espagne et, d'autre part, les prix appliqués aux grossistes qui exportent ses produits. Ces derniers sont plus élevés que ceux des produits qui sont revendus sur le marché national. B. PROCÉDURE
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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