(101) Lorsque ces effets défavorables sont le résultat de différences de prix dues à des fluctuations des taux de change ou à des coûts de distribution plus faibles, ils peuvent être excusés, ou du moins tolérés, parce qu'ils sont alors la conséquence du libre jeu du marché. En revanche, lorsque ces effets sont dus à l'intervention d'un État membre, ils ne peuvent pas être justifiés. Les nouvelles conditions de vente apportent donc des améliorations objectives à la distribution, en palliant les effets négatifs du commerce parallèle. Deuxième condition (avantages pour les consommateurs)
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.