(102) GW fait valoir que les consommateurs profitent de l'amélioration de ses activités de R & D ainsi que de la distribution. Outre les avantages pour les consommateurs, il y a également ceux dont bénéficient les gouvernements nationaux concernés. Le système GW permet au Royaume-Uni d'atteindre son objectif d'encouragement de la R & D tout en permettant au gouvernement espagnol d'avoir part à ces bénéfices en fixant lui-même ses prix de gros maximaux. Troisième condition (caractère indispensable)
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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