(103) GW considère que l'article 4 est indispensable, car il n'y a aucun autre moyen d'éliminer les distorsions de concurrence créées par l'Espagne. Elle avait envisagé d'engager une action contre les autorités espagnoles en se basant sur l'article 28 du traité CE, au motif que les prix de gros maximaux limitent les importations. Toutefois, il lui a été suggéré "que si elle ne pouvait pas démontrer que le système espagnol de fixation des prix autorisait des prix plus élevés pour les produits fabriqués en Espagne, ce système ne serait probablement pas considéré comme restreignant les importations, compte tenu de l'absence d'harmonisation en matière de fixation des prix des produits pharmaceutiques". Quatrième condition (pas de restriction substantielle de la concurrence)
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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