(104) GW se réfère à ce qu'elle a dit, dans le cadre de l'article 81, paragraphe 1, à propos de la "concurrence" créée par les importations parallèles de produits pharmaceutiques au Royaume-Uni. Une telle concurrence ne profite pas réellement aux consommateurs, mais ne sert qu'à augmenter, au détriment du gouvernement britannique, les bénéfices des importateurs parallèles dont les ventes de produits importés parallèlement sont supérieures aux niveaux pris comme base par le PPRS. GW note également qu'elle ne pratique pas la distribution exclusive dans les pays touchés par les importations parallèles en provenance d'Espagne. Si de nouvelles conditions de vente étaient appliquées, il y aurait donc toujours une concurrence intramarque pour les produits GW. I. ARGUMENTS PRÉSENTÉS PAR LES PLAIGNANTS
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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