(105) Tous les plaignants considèrent l'article 4 des nouvelles conditions de vente de GW SA comme un accord visant à mettre en place un système de double prix empêchant le commerce parallèle. Or, de tels systèmes sont en soi illégaux et ne peuvent être exemptés.
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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