(107) Aseprofar rejette l'argument selon lequel il faut donner aux gouvernements la possibilité de favoriser la R & D en acceptant des prix élevés. Ce mécanisme est inefficace, car rien ne garantit que des profits élevés permettront obligatoirement d'atteindre le niveau de R & D souhaitable. En outre, personne ne sait ce qu'est un niveau de R & D souhaitable. En tout état de cause, les gouvernements peuvent avoir recours à d'autres moyens, plus directs, pour favoriser la R & D, par exemple en la subventionnant.
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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