Décision (CELEX 32001D0791) · Article

Article considérant 108

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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (CELEX 32001D0791)EUR-Lex →

(108) Aseprofar doute également qu'il y ait conflit entre les objectifs politiques de l'Espagne et du Royaume-Uni. Si le NHS avait souhaité arrêté ou décourager le commerce parallèle, il aurait pu le faire en remboursant les pharmaciens sur la base de leurs prix d'achat réels, plutôt qu'en leur payant un montant fixe indépendant de ces prix. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ CE 1. ACCORD ENTRE ENTREPRISES

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