(109) La Commission estime que l'article 4 des nouvelles conditions de vente constitue un accord enter GW SA (et ses filiales) et l'ensemble des grossistes espagnols qui ont accepté ces conditions après en avoir reçu copie (considérant 12). GW PLC ne conteste pas que les nouvelles conditions de vente constituent un accord entre entreprises au sens de l'article 81, paragraphe 1. 2. MARCHÉ EN CAUSE
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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