(112) Dans sa notification complémentaire du 28 juillet 1998, GW fournit, pour chaque produit, un certain nombre de données sur les parts de marché basées soit sur le deuxième, soit sur le troisième niveau de la classification ATC. Elle fait observer que le système de prix espagnol et les problèmes causés par les importations parallèles suscitent des questions qui vont au-delà des produits individuels couverts par l'accord. Ces dernières pourraient indiquer l'existence d'un marché de produits plus vaste englobant l'ensemble des médicaments délivrés sur ordonnance(69).
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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