(113) Eu égard à ces observations et au fait que les nouvelles conditions de vente s'appliquent à l'ensemble des produits GW vendus en Espagne (82 au total) et affectent le commerce parallèle dans l'ensemble de la Communauté, il n'est pas nécessaire, aux fins de la présente décision, de déterminer avec précision les parts de marché de GW pour chaque produit.
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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