(115) La Commission reprend ci-dessous l'ensemble des arguments avancés par GW à propos de l'article 81, paragraphe 1, à l'exception de ceux relatifs au fait que la politique de prix pratiquée par GW en Espagne améliore le bien-être des consommateurs dans la mesure où elle limite une forme de commerce (le commerce parallèle) qui est défavorable aux consommateurs espagnols, tout en ne nuisant pas aux consommateurs britanniques. En effet, GW reprend ces arguments en détail à propos de l'article 81, paragraphe 3, et la Commission y répondra donc dans ce contexte. a) L'article 4 équivaut à une interdiction d'exporter ou à un système de double prix L'objectif de GW est d'empêcher le commerce parallèle
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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